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Juridique

Guerre froide entre crémants et IGP effervescents

Publié le 19/11/2014 - 16:36

Abordé par le Conseil d'État le 12 novembre dernier, l'avenir de trois IGP de vins effervescents (var, yonne, côtes-du-lot) devrait se jouer d’ici quelques semaines. Cette situation fait suite à une contestation de la Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémants d’une...

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fiscalité des vignerons

Créance de salaire différé et impôt sur le revenu

Publié le 10/11/2014 - 09:42

Jusqu'ici, l'aide familiale bénéficie d'une exonération de l'impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui sont attribuées en qualité d'héritier de l'exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C'est en tout cas ce que disposait l'article L321-13 du Code rural. En effet,...

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