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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances

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Publié le 12/07/2019 - 10:00

M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne.

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Nouveau dispositif fiscal

Tout savoir sur la déduction pour épargne de précaution

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Publié le 16/05/2019 - 09:11
Le nouveau mécanisme fiscal vise à simplifier les modalités de recours à l’épargne afin que les agriculteurs puissent faire face efficacement aux aléas. CP : successphoto/Adobe stock

Un nouvel outil de prévention et de gestion des risques et des aléas remplace les déductions pour investissement (DPI) et aléas (DPA) : la DEP, dispositif unique de déduction reposant sur la constitution d’une épargne de précaution. Le mécanisme fiscal vise à simplifier les modalités de recours à l’épargne afin que les agriculteurs puissent faire face efficacement aux aléas. Zoom sur ce dispositif en cinq questions/réponses…

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Succession

Les conséquences fiscales du décès d’un associé  d'une société agricole

Publié le 07/05/2019 - 10:30
Quelles sont les conséquences fiscales du décès d’un associé ?

Le décès d’un associé d’une société agricole entraîne des conséquences fiscales non négligeables pour les héritiers. En effet, il faut non seulement envisager le paiement des droits de mutation par décès, mais également l’éventuelle imposition sur les bénéfices et celle des plus-values professionnelles.

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