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La réponse des notaires Jurisvin

Cession des petites exploitations viticoles et exonération des plus-values

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Publié le 07/03/2015 - 14:15
par Jurisvin, les notaires du monde viticole
R. Villalon/fotolia

Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d’augmenter son chiffre d’affaires ces deux dernières années, il s’interroge sur la fiscalité…

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L’avis de l’avocat

Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

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Publié le 01/06/2014 - 12:27
par Alexis Gaucher-Piola, avocat spécialiste en droit rural
Photo : minicel73/fotolia

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant...

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