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La réponse des notaires Jurisvin

Acquisition de vignes par un JA en zone de revitalisation rurale

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Publié le 07/04/2015 - 14:00
Deyan Georgiev/fotolia

Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s’installer. Il envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive…

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L’avis de l’avocat

Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

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Publié le 01/06/2014 - 12:27
Photo : minicel73/fotolia

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant...

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