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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

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Publié le 07/01/2016 - 11:00
verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer…

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L'avis de l'avocat

Comprendre la prescription en lien avec l'activité viticole

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Publié le 07/12/2015 - 09:13

La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est...

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