Une proposition de Loi a été enregistrée hier 13/10/2015 au Sénat, afin de sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole.
Les motifs expliqués sont les suivants :
À l'initiative du Sénat, la loi de modernisation de l'économiedite « loi LME », avait inséré...
Alors que l’ensemble du marché agricole connait une stagnation des nouvelles immatriculations sur 2014-2015, la filière...
M. Blanquette est propriétaire de parcelles de bois contiguës à une carrière de grave. Il souhaite céder ces parcelles car il n’en a aucune utilité. Est-il concerné par le droit de préférence des propriétaires forestiers voisins ?
Monsieur Chasselas, exploitant viticole, est décédé en laissant pour héritiers ses trois enfants. Il apportait son raisin à la cave coopérative Muscadelle. Ses héritiers hésitent à reprendre l’exploitation ou à la louer à un repreneur. Néanmoins, ils s’interrogent sur le sort des parts de la société coopérative.
À partir du millésime 2015, les 25 caves particulières et les trois coopératives du terroir de la Clape pourront étiqueter leurs vins « AOC La Clape ». Il s’agit de la première appellation de la famille de l’AOC Languedoc à se voir accorder la reconnaissance en AOC communale en deux couleurs...
Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.
Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s’installer. Il envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive…
Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d’augmenter son chiffre d’affaires ces deux dernières années, il s’interroge sur la fiscalité…
L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.
Selon l’article 673 du Code civil, article datant...
