Pour sécuriser les relations contractuelles
Une proposition de Loi a été enregistrée hier 13/10/2015 au Sénat, afin de sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole.
Les motifs expliqués sont les suivants :
À l'initiative du Sénat, la loi de modernisation de l'économiedite « loi LME », avait inséré...