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La réponse des notaires Jurisvin

La location de salle de réception

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Publié le 07/05/2015 - 11:45
Visions-AD/fotolia

Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.

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La réponse des notaires Jurisvin

Acquisition de vignes par un JA en zone de revitalisation rurale

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Publié le 07/04/2015 - 14:00
Deyan Georgiev/fotolia

Monsieur Chardonnay, âgé de 31 ans, souhaiterait s’installer. Il envisage d’acquérir une exploitation située en zone de revitalisation rurale, dont le coût est porté à 400 000 euros. Il est en attente d’une réponse concernant sa demande d’aide à l’installation, mais celle-ci devrait s’avérer positive…

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L’avis de l’avocat

Action en élagage : au propriétaire voisin ou au titulaire d’une servitude de passage

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Publié le 01/06/2014 - 12:27
Photo : minicel73/fotolia

L’action en élagage est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiétements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l’arbre existe.

Selon l’article 673 du Code civil, article datant...

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