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L'avis de l'avocat

Résilier un bail rural pour défaut de paiement de fermage : attention aux détails !

L'une des obligations essentielles à la charge du fermier, dans le cadre d'un bail rural, est le paiement des fermages. Le défaut de paiement des fermages est ainsi sévèrement sanctionné par la résiliation du bail rural. Cependant, cette résiliation n'est pas automatique…

Les dispositions d'ordre public des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural n'autorisent la résiliation du bail rural pour défaut de paiement des fermages que dans le cas où ont été constatés deux défauts de paiement ayant persisté à l'expiration d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à...

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