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L'avis de l'avocat

Quelles sont les limites au remboursement du compte courant d’associé?

D’une manière générale, l’avance en compte courant d’associé est considérée comme un instrument de financement extrabancaire. Mais qu’en est-il lorsque l’associé souhaite voir remboursé sans délai son compte courant d’associé ?

Le principe juridique est simple : l’associé est en droit de réclamer, à tout moment, le remboursement de son compte courant d’associé, ce qui peut alors évidemment fragiliser la situation financière de la société.

Les modalités de remboursement du compte courant doivent donc être précisées dans les statuts ou dans une convention passée entre l’associé prêteur et la...

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