Le Conseil constitutionnel vient de censurer une disposition du Code rural, qui imposait une double notification au propriétaire d’un fermage dans le cas d’une prorogation pour retraite du preneur.Dans une décision rendue le 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution une disposition du Code rural en matière de fermage. Cette disposition prévoit la notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail jusqu’à l’âge de la retraite du preneur (art. L. 411-58, alinéa 3, du Code rural).Pour rappel, le Code rural encadre la relation contractuelle entre le propriétaire d’un terrain et l’agriculteur qui cultive cette terre. Ces contrats sont appelés des baux ruraux. Particulièrement favorable à l’agriculteur qui loue les terres, ce bail est conclu pour une durée de neuf ans renouvelable.Le propriétaire du terrain ne peut refuser le renouvellement que dans certains cas prévus par la loi. C’est notamment possible lorsqu’il compte reprendre l’exploitation à son compte. Pour cela, il doit prévenir l’agriculteur qui loue son terrain au moins 18 mois avant la fin du bail.À son tour, le preneur peut s’opposer à cette reprise s’il se trouve…
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