Machines viticoles et vices cachés

La garantie des vices cachés s’applique à toutes les ventes. C’est à l’acheteur de prouver l’existence d’un vice caché.

Dans le cadre de la gestion de son exploitation viticole, le gérant doit faire respecter la défense de ses droits en tout point et notamment lorsque, à l’occasion de ses acquisitions, tel ou tel matériel présente un vice caché.

La garantie légale des vices cachés repose sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil.

Selon la loi, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du bien vendu qui rendent impropre ce bien à l’usage auquel on le destine, ou...