Pour protéger les riverains des produits phytosanitaires, les législateurs ont mis en place plusieurs dispositifs obligeant les vignerons, comme les DSR (distance de sécurité riverain).
De manière volontaire, des vignerons vont plus loin en prévenant leurs voisins avant chaque traitement.
Aucune obligation n'est en revanche prévue pour les constructeurs qui batissent au plus près des vignes déjà existantes.
Lors de l’examen du projet de loi Climat, des Sénateurs ont donc proposé un amendement allant dans cette direction pour "limiter les conflits d’usage liés à la poursuite de l’activité agricole et à les pérenniser dans nos territoires". Il s'agit de créer des zones de transition entre espaces artificialisés et espaces agricoles à la charge du pétitionnaire ou de la commune. Plus précisement:
Les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son classement, intègrent un espace de transition végétalisé non artificialisé entre les espaces agricoles et les espaces urbanisés sur la zone urbaine ou à urbaniser ou artificialisée, à la charge du pétitionnaire ou de la commune. La zone de transition sera projetée de préférence en dehors des zones dévolues à l’agriculture.
Il peut être dérogé à cette mesure par exception après avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'amendement a été adopté par le Sénat. Il doit désormais revenir à l'Assemblée Nationale.
