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L’avis de l’avocat

Le pas de porte est interdit dans les fermages

L’interdiction du pas de porte dans le cadre d’un bail rural peut constituer un délit pénal et dont les conséquences en matière de sanction sont importantes.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’article L. 411- 74 du Code rural et de la Pêche maritime interdit tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l’occasion d’un changement d’exploitant, soit obtenu ou tenté d’obtenir une remise d’argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d’imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur...

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