Depuis le 2 juin, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) a ouvert une consultation publique à propos du contrôle des matériels de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques, via un formulaire à retrouver sur cette page Web. Vous avez jusqu’au 23 juin 2021 inclus pour y répondre.
Le MAA a en effet préparé un projet de décret pour réviser le dispositif de contrôle périodique obligatoire des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et ainsi assurer une mise en conformité avec la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009.
" Le projet de décret prévoit, dans le cas où un rapport d’inspection conclurait à un pulvérisateur défaillant, que ce matériel ne puisse être utilisé jusqu’à la constatation de sa mise en conformité par un organisme d’inspection, dans un délai de 4 mois suivant la remise de ce rapport ", indique le MAA.
En cas de non-respect de ces nouvelles dispositions, des sanctions sont prévues (suspension du certificat individuel pour une durée maximale de 6 mois voire une sanction pénale).
Ce projet de décret est à télécharger sur cette page Web.
