- Fonds de solidarité à destination des secteurs agricoles touchés par le gel. L’épisode de gel a touché l’ensemble de l’agriculture, du maraîchage à l’arboriculture, en passant par les grandes cultures et la viticulture. Les pertes provoquées pour ces secteurs vont s’étaler jusqu’en 2022, au moment de la commercialisation de la vendange 2021. Pour compenser les pertes connues dans l’ensemble de ces secteurs, le gouvernement doit mettre en place un fonds de solidarité visant à indemniser les agriculteurs ayant connu, en raison du gel, des pertes de chiffre d’affaires en 2021 ou 2022 par rapport à la moyenne des résultats des 5 dernières années. Pour les coopérateurs, cette indemnisation se fera par l’intermédiaire des structures coopératives.
- Mise en place d’une aide conjoncturelle pour la prise en charge des frais fixes. Si la production va connaitre une forte baisse en raison de cet épisode de gel, les travaux de la vigne doivent continuer même dans les parcelles dévastées pour entrevoir une possibilité de récolte en 2022, entrainant des frais fixes incompressibles. De la même manière que les restaurants fermés en raison de la crise sanitaires bénéficient d’une aide au paiement de leurs frais fixes, les coprésidents de l’ANEV proposent que l’Etat prennent en charge une partie des frais fixes des exploitations agricoles et coopératives dont la production aura baissé en raison du gel en 2021.
- Exonération des charges sociales et patronales sur l’emploi des salariés et des exploitants viticoles et chômage partiel. Pour alléger la charge que représente le paiement des salaires pour les exploitations touchées par le gel, il est proposé de prolonger le dispositif d’exonération graduée de la part patronale des cotisations sociales salariales des exploitations viticoles mis en place pour 2021. Il est aussi nécessaire d’étendre cette exonération aux cotisations payées par les exploitants viticoles eux-mêmes. Par ailleurs, les entreprises vitivinicoles doivent être éligibles au chômage partiel.
- Allègement des prélèvements directs sur les entreprises et exploitations viticoles en 2020. Afin de soulager la trésorerie des exploitations dont les résultats vont être impactés par le gel, les coprésidents de l’ANEV pensent qu’il est nécessaire, pour l’année 2021, d’alléger les prélèvements directs pesant sur les entreprises et exploitations agricoles et viticoles.
- Défiscalisation sous conditions de la réintégration d’une partie de la Dotation pour Epargne de Précaution. Pour diminuer le besoin d’emprunter des exploitations en tension, les coprésidents de l’ANEV proposent de défiscaliser la réintégration des sommes épargnées au titre de la Dotation pour Epargne de Précaution (DEP).
- Annulation des coûts liés aux crédits bancaires en cours. Les exploitations viticoles, exsangues, risquent d’être nombreuses à ne plus pouvoir rembourser leurs crédits en cours, notamment les PGE. L’ANEV demande donc le report des paiements des frais liés aux crédits bancaires pour l’année 2021 et la prise en charge par l’Etat des intérêts de l’année 2021.
- Création d’un fonds de compensation de la surtaxe américaine. Enfin, parce que cet épisode de gel intervient dans un contexte déjà très compliqué pour la filière vitivinicole, il est essentiel d’accompagner les entreprises qui ont souffert en 2020 de la surtaxation américaine sur les importations de vins français avec 500 millions d’euros de pertes. Pour soutenir les 6000 entreprises viticoles françaises exportatrices de vin, l’ANEV demande la mise en place d’un fonds de compensation au niveau européen.
- Report et prolongation du remboursement des PGE. Alors que la France connait un troisième confinement, les restaurants, les bars, mais aussi les salons et marchés de vin sont toujours fermés et la commercialisation du vin au ralenti. Le remboursement des Prêts Garantis par l’Etat (PGE) qui ont été souscrits en 2020 en prévision de jours meilleurs se transforme aujourd’hui en couperet pour les entreprises qui n’ont pas retrouvé leur rythme de croisière. Pour permettre à ces acteurs de reconstituer leur trésorerie, les coprésidents de l’ANEV demandent au gouvernement de différer de 2 ans le remboursement des PGE, et d’en étaler le remboursement sur une période longue de 20 ans.
- Refonte de l’assurance multirisque climatique. L’épisode de gel qu’ont connu la quasi-totalité des vignobles français a révélé une faille dans le système de gestion de risques de notre pays. La majorité des agriculteurs et des viticulteurs ne sont pas assurés contre les risques climatiques. Le dispositif d’assurance récolte, l’assurance multirisque climatique, subventionné par les fonds de la PAC, est trop peu attractif pour les professionnels. Il est essentiel de le repenser dans sa globalité, en faisant appel à la solidarité nationale pour le financer. Ce travail, réalisé sous l’égide du ministère de l’Agriculture et avec les participations des professionnels doit entre-autres viser à simplifier le fonctionnement du dispositif, baisser le seuil de déclenchement des pertes de rendement, augmenter le taux de subvention et surtout et revoir la méthode de calcul de la base assurable fixée sur la moyenne olympique.
- Organisation d’un Grenelle de la viticulture. Il y’a plus d’un an, l’ANEV avait initié l’organisation d’un Grenelle de la viticulture réunissant tous les acteurs professionnels et pouvoirs publics concernés pour établir une stratégie globale de filière en réunion interministérielle. Les coprésidents de l’ANEV souhaitent relancer cette démarche avec le soutien du ministère de l’Agriculture pour aborder en concertation l’ensemble des dossiers en cours pour la filière vitivinicole.
