En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il existe plusieurs mécanismes permettant de favoriser la transmission au profit de ses salariés.
Dans la loi française, il existe un régime spécifique concernant les donations à un salarié. L’article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 euros en cas de donation de parts de société d’exploitation agricole. Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l’abattement n’a pas été utilisé lors d’une première donation, on ne pourra pas utiliser le reliquat pour une seconde donation.
La donation doit être effectuée sous certaines conditions, et notamment :
• le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s’il les a achetées. Il n’aura pas de durée de détention requise s’il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société ;
• le donataire doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet depuis plus de deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la transmission ;
• le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans ;
La donation bénéficie de cet abattement, y compris lorsque les salariés ou apprentis bénéficiaires de la transmission ont des liens de parenté avec le donateur.
Ce régime spécifique de donation à un salarié peut être remis en cause. Si le donataire cède des parts données durant la période de cinq ans, cela entraîne la remise en cause de l’abattement, même si la cession n’est que partielle. De même, le non-respect de la condition d’exercice effectif et continu de l’unique activité professionnelle dans l’entreprise concernée pendant cinq ans entraîne la déchéance de ce régime.
La cession à titre onéreux au profit des salariés
Il existe également un abattement sur les cessions d’entreprise agricole ou de parts de société agricole au profit du titulaire d’un CDI depuis au moins deux ans exerçant son activité à plein temps ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession conclu avec l’entreprise vendue ou la société agricole dont les parts sont vendues. Cet abattement s’applique également dans le cadre familial.
Plusieurs conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à ce régime de faveur :
• si la vente porte sur une entreprise ou des parts de sociétés acquises elles-mêmes par le vendeur à titre onéreux, le vendeur doit les détenir depuis plus de deux ans ;
• l’acquéreur doit s’engager à poursuivre au titre de son activité professionnelle unique et de manière effective et continue l’exploitation du fonds agricole ou de l’activité de la société dont les parts sont vendues ;
• l’acquéreur ou l’un des acquéreurs doit assumer le poste de direction effective de l’entreprise ou de la société.
Si toutes ces conditions sont remplies, on appliquera un abattement de 300 000 euros sur la valeur des biens vendus. Au-delà, on appliquera le taux de droit d’enregistrement classique. Comme pour la donation, cet abattement ne pourra s’appliquer qu’une seule fois entre les mêmes vendeur et acquéreur.
Voici deux exemples de cession à titre onéreux au profit des salariés.
• Parts sociales vendues pour un montant de 290 000 € : on applique l’abattement de 300 000 euros, et aucun droit d’enregistrement n’est dû.
• Parts sociales vendues pour un montant de 420 000 € : 420 000 – 300 000 = 120 000, seul le montant de 120 000 € est soumis à taxation.
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Article paru dans Viti Leaders 460 d'avril 2021
