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Acheteur, comment se protéger lors d’une cession de part de société viticole ?

Publié le 23/03/2021 - 10:00

Dans le cadre d’une cession de parts de société d’exploitation viticole, comment protéger l’acquéreur si un passif né au cours de l’exploitation du vendeur apparaît après la cession, ou encore si un actif du bilan s’avère avoir été surévalué ?

Dans le cas d’une cession de parts d’une société d’exploitation viticole, le législateur a prévu deux types de garanties pour protéger l’acquéreur :

• la garantie d’éviction. Le vendeur garantit que rien ne viendra troubler la propriété des parts acquises par l’acquéreur (exemple : une banque qui aurait pris les parts en nantissement avant la cession...

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