La dernière loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 a ajouté un nouvel abattement pour les dons familiaux en espèces de 100 000 €. Ce dispositif est temporaire.
L’article 790 A bis du Code général des impôts prévoit ainsi une exonération de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 100 000 €, en faveur des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d’un descendant (enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, de neveux ou de nièces.
La somme d’argent donnée doit être utilisée par le donataire dans les trois mois suivant son transfert pour les projets suivants :
• construction de sa résidence principale ;
• travaux de rénovation énergétique ;
• souscription au capital d’une petite entreprise européenne.
L’ensemble des donations ne pourra excéder 100 000 € pour un même donateur, ce dernier n’ayant pas de limite d’âge à respecter. Attention, le donataire ne pourra quant à lui bénéficier de cette exonération qu’une seule fois par donateur !
De plus, il faudra être vigilant sur l’utilisation de ces sommes car ce dispositif ne s’applique pas aux dépenses ayant bénéficié de certains crédits d’impôts ou de déductions de charge, ni aux souscriptions ayant bénéficié de certaines réductions d’impôts.
Cet abattement est d’autant plus intéressant qu’il peut se cumuler avec d’autres abattements légaux, comme :
• Donation au profit des descendants.
Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € par parent, qui se renouvelle tous les quinze ans.
• Donation de sommes d’argent : abattement supplémentaire.
Il existe un abattement qui se cumule avec les deux abattements susvisés de 100 000 €, d’un montant de 31 865 €, et qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent. Pour bénéficier de cette mesure, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur ou émancipé. Par rapport au donateur, le bénéficiaire est :
• son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;
• si le donateur n’a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans, comme pour les autres donations.
Enfin, dans tous les cas, la donation de sommes d’argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration notifiée sur un formulaire Cerfa directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention dans cette situation au respect des règles de droit civil des donations.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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