Dans leur dernière newsletter, les Vignerons Indépendants de France font le point sur le dispositif encadrant la distillation de crise. L'ouverture d'une seconde enveloppe entraine de nouvelles règles.
En juillet les membres du Conseil Spécialisé ont voté une décision modificative à l’aide à la distillation de crise permettant d’ouvrir la mesure en cas d’enveloppe supplémentaire. Le Premier ministre ayant effectivement annoncé au cours du mois d’août une enveloppe de 56 millions d’euros supplémentaires pour l’aide à la distillation, une nouvelle décision modificative a été publiée.
La décision modificative reprend les éléments suivants :
• Comme annoncé : deux enveloppes : 155 millions + 56 millions d’euros
• Les deux enveloppes donnent lieu à deux contrats de distillation distincts : un contrat initial et un contrat complémentaire
• Les volumes notifiés dans le contrat complémentaire représentent 51% des volumes résultant du calcul suivant : volumes engagés – volumes notifiés.
• Les livraisons :
o Pour les volumes notifiés au titre des contrats initiaux : ils doivent être réalisés au plus tard le 10 septembre pour les producteurs
o Pour les volumes notifiés au titre des contrats complémentaires : entre le 1er octobre 2020 et le 20 mars 2021
o Les livraisons inférieures à 80% du volume notifié de chaque contrat sont pénalisées
o La livraison ne peut excéder le volume notifié de chaque contrat
Afin de transmettre aux vignerons les éléments les plus clairs concernant cette mesure, l’AGPV a préparé une note de présentation du dispositif, qui sera publiée en début de semaine.
