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La réponse des notaires Jurisvin

Être un vigneron pluriactif dispense-t-il d’être en conformité avec le contrôle des structures ?

Publié le 29/08/2019 - 14:16
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Le profil des nouveaux agriculteurs est en train de changer. Ainsi, les nouveaux installés ne sont plus forcément fils ou filles d’agriculteur. Ces derniers conservent parfois, dans un premier temps, une autre activité professionnelle. Elle leur permet d’assurer un minimum de revenus. Cette pluriactivité nécessite-t-elle des démarches ? Faut-il obtenir une autorisation pour pouvoir exploiter ?

La mise en valeur des terres au sein d’une exploitation agricole doit être faite en conformité avec la législation sur le contrôle des structures. L’objectif prioritaire de ce contrôle, régi par...

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