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La réponse des notaires Jurisvin

Transmission à titre gratuit de biens ruraux et loi de finances

Publié le 12/07/2019 - 10:00

M. Syrah, propriétaire de vignes louées par bail rural à long terme, souhaite en donner une partie à sa fille, Mme Grenache, pour une valeur de 200 00 euros. Toutefois, il a procédé, en 2013, à une donation d’un montant de 150 000 euros au profit de cette même personne. Il a donc déjà utilisé l’abattement en totalité prévu pour la transmission des biens ruraux loués par bail rural à long terme. Il s’interroge sur la fiscalité désormais applicable.

Les biens ruraux donnés par bail rural à long terme ainsi que les parts de groupement foncier agricole (GFA), dont les biens sont loués par bail...

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