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Trésorerie

Quand peut-on se faire rembourser son compte courant d’associé ?

Publié le 09/04/2019 - 15:30
Quand peut-on se faire  rembourser son compte  courant d’associé ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu une décision intéressante, le 24 mai 2018, posant une limite au remboursement d’un compte courant d’associé. Si les associés ont droit au remboursement à tout moment de leur compte courant, c’est à la condition que ce celui-ci ne constitue pas un paiement préférentiel au détriment des créanciers de l’entreprise.

Commençons par un petit rappel de la réglementation : le compte courant d’associé, qui peut être créé soit au moment de la constitution de la société, soit en cours de vie sociale, présente différents intérêts. En effet,...

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