La fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de gîtes ruraux dépend de leur caractère accessoire par rapport aux revenus tirés de l’activité purement viticole, mais également du mode d’exploitation de ces gîtes. Explications.
En principe, la location de gîtes ruraux relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cependant, le législateur tolère que les recettes des activités accessoires réalisées par un exploitant agricole soumis à un régime réel d’imposition soient prises en compte en tant que bénéfices agricoles.
Les conditions à respecter
Depuis le 1er janvier 2018, pour bénéficier de ce régime, les recettes accessoires ne doivent ni dépasser 50 % de l’ensemble des recettes tirées de l’exploitation, ni 100 000 euros (article 75 du CGI). Auparavant, les limites étaient portées à 30 % des recettes et 50 000 euros.
Dès lors que cette double condition est respectée, l’exploitant peut intégrer ces revenus à ceux de son activité viticole. Au regard de la loi, le viticulteur a donc plusieurs possibilités :
•soit il rattache son activité touristique à ses revenus agricoles, s’il s’agit d’une activité accessoire ;
•soit il relève du régime des micro-BIC s’il ne dépasse pas les seuils fixés par l’article 50-0 du CGI. Le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 70 000 euros HT ou 170 000 euros HT selon le classement du gîte.
Pour bénéficier du régime de faveur concernant l’abattement majoré de 71 % dans le cadre du micro-BIC, les « gîtes ruraux » doivent être classés « locaux classés meublés de tourisme »1. Les autres gîtes qui ne sont pas classés en « meublé de tourisme » ne se verront pas appliquer le seuil de 170 000 euros ni l’abattement de 71 % : on leur appliquera alors le seuil de 70 000 euros et l’abattement de 50 % ;
•soit cette activité est soumise au régime réel d’imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
•soit le viticulteur entre dans la catégorie des loueurs de meublés professionnels, mais s’agissant d’une activité accessoire, ce régime est rarement applicable à l’exploitant agricole.
Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
(1) Fait de louer un local d’habitation meublé de manière répétée et pour de courtes durées (à la journée, semaine ou mois) à une clientèle de passage. Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, un certain nombre de démarches sont à respecter.
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Article paru dans Viti Leaders de novembre-décembre 2018
