Au moins 60 sénateurs de la droite et du centre ont soumis aux Sages l’article relatif à l’expérimentation de la pulvérisation des phytosanitaires par drone, qu’ils considèrent contraire au principe d’égalité devant la loi.
Le projet de loi agriculture/alimentation n’aura pas échappé à une saisine du Conseil constitutionnel. Cela va retarder la promulgation du texte, adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 2 octobre dernier. Les auteurs de la saisine : au moins 60 sénateurs, majoritairement issus des partis Les Républicains (LR) et Union des démocrates indépendants (UDI). L’un des points d’accrochage : l’article 14 sexies du projet de loi qui prévoit une expérimentation de la pulvérisation aérienne par drone de certains produits phytopharmaceutiques sur les surfaces agricoles d’une pente supérieur ou égale à 30 %, considérées comme les plus dangereuses.
Au grand dam des auteurs de la saisine, l’expérimentation « n'est réservée qu'à certains utilisateurs ou à certaines exploitations en fonction de critères environnementaux ». En effet, seuls les produits autorisés en agriculture biologique ou les exploitations certifiées HVE sont concernées. Pour les sénateurs LR et UDI, cet article « apparaît manifestement contraire au principe d’égalité devant la loi » puisqu’il « traite différemment des personnes pourtant placées dans une même situation de danger ».
En première lecture, le Sénat avait supprimé ces exceptions et avait étendu l’expérimentation à tous les terrains de plus de 30°, quels que soient le produit utilisé ou l’agrément environnemental de l’exploitation.
Le Conseil constitutionnel a tout juste un mois pour rendre sa décision : rendez-vous d’ici le 5 novembre.
