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Comment mettre à disposition un bail rural à une société à objet agricole?

Publié le 13/07/2018 - 16:43

Madame Cinsault, viticultrice, a l’intention de créer une EARL avec son fils qui vient de terminer son brevet professionnel viticulture. Propriétaire de plusieurs parcelles de vigne, elle est toutefois locataire d’une partie des vignes exploitées. Elle s’interroge sur les modalités de la mise à disposition des différents baux dont elle est titulaire au profit de leur future société.

D’après la loi, un preneur peut mettre son bail à disposition de toutes sociétés ou associations ayant un objet principalement agricole, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’autorisation du bailleur....

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