La DGCCRF a mené, en 2016 et 2017, une enquête de grande ampleur afin de vérifier l’étiquetage et la présentation de l’origine des vins importés, notamment d’Espagne. Ces contrôles ont été réalisés sur l’ensemble du territoire national et à toutes les étapes de la filière : producteurs, importateurs, négociants et distributeurs.
Le respect de la loi comme règle générale...
D'après le compte-rendu de la DGCCRF, l’ensemble des principaux importateurs de vins, identifiés grâce aux données transmises par l’administration des Douanes, ont été contrôlés.
Ces contrôles ont porté en premier lieu sur la traçabilité des vins importés d’Espagne : les enquêteurs ont vérifié que ces vins n’étaient pas « francisés », c’est à dire revendus en tant que « Vin de France ».
L’enquête a montré que ces vins sont très majoritairement commercialisés avec la bonne mention d’origine, « Vin d’Espagne » par exemple, ou sous la mention « Vin de la communauté européenne » (VCE) lorsqu’ils sont assemblés avec des vins provenant d’autres pays de l’Union européenne.
Des cas de vins francisés par les importateurs
Cependant, plusieurs cas de francisation concernant des volumes allant de 2 000 hl à 34 500 hl (soit l’équivalent de 4,6 millions de bouteilles) ont été constatés chez les importateurs contrôlés. Des vins espagnols étaient ainsi revendus en vrac en tant que « vin de France » voire en usurpant un nom d’IGP française. Ces fraudes font l’objet de procédures pénales pour tromperie, pratique commerciale trompeuse (PCT), tromperie en bande organisée ou encore usurpation de signes de qualité.
Des manquements ont également été observés concernant le libellé de la dénomination de vente sur les factures, celui-ci étant parfois imprécis avec pour possible conséquence des mentions d’origine erronées au stade de la commercialisation, notamment à l’étranger lorsque ces vins sont réexportés.
Des contrôles aussi dans les rayons vins
Des contrôles ont été menés auprès des opérateurs de la production responsables de l’étiquetage des vins ainsi qu’au stade de la distribution dans les « rayon vins ». Plus de 1000 établissements de commerce de détail ont été contrôlés.
Les enquêteurs ont vérifié que les étiquetages des vins importés (mentions d’origine, logo, dessins, etc…) ne laissaient pas supposer que ces vins avaient été produits en France.
Plusieurs cas de non-conformité ont été constatés. Les anomalies les plus fréquemment rencontrées sont :
- Une visibilité insuffisante de la mention d’origine. Par exemple, pour des vins vendus en Bag-in-Box (BIB), la mention d’origine figurait dans certains cas uniquement sous le BIB ou sous la poignée et n’était donc pas directement visible par le consommateur.
- Des cas de pratiques commerciales trompeuses. Sur plusieurs étiquetages de vins étrangers, les mentions et les illustrations employées pouvaient induire le consommateur en erreur quant à l’origine du vin. Par exemple, une fleur de lys, une cocarde française, la mention « Produced in France » ou encore la mention « Embouteillé en France » étaient mises en avant alors que la mention d’origine « Vin d’Espagne » ou « Vin de la communauté européenne » figurait au dos de la bouteille et de façon peu lisible. En outre, certains étiquetages utilisaient des éléments graphiques évoquant une exploitation viticole, par exemple l’image d’un château, alors que le vin était issu d’assemblages.
Ces anomalies ont donné lieu à 25 procès-verbaux dressés à l’encontre de distributeurs
Les CHR aussi visés
L’enquête a été étendue au stade des cafés, hôtels et restaurants pour vérifier notamment l’origine des vins vendus au pichet ou au verre. Ce sont 2 414 établissements qui ont été contrôlés. Des injonctions de mise en conformité des « cartes des vins » ont été adressées aux opérateurs concernés.
Un bilan qui se veut rassurant
En conclusion du rapport disponioble sur le site de l'administration, la DGCCRF conclut que:
Les contrôles ont montré que la réglementation était correctement appliquée dans la majorité des cas. Des manquements graves ont cependant été relevés, pouvant porter sur de grands volumes.
Ce sont au total 179 établissements qui ont été contrôlés en 2016 et 564 en 2017, spécifiquement sur le sujet des vins étrangers. 22% des établissements visités en 2016 et 15% des établissements visités en 2017 faisaient l’objet de non-conformités allant de la présentation confusionnelle à la francisation, ce dernier cas étant un délit qui fait l’objet de suites pénales.
