Le droit de préemption du preneur est-il compatible avec le recours à la prestation de service ?

La vente de foncier loué à un fermier est réalisable à tout moment au cours du bail. La seule précaution consiste à respecter le droit de préemption du preneur. Tout locataire n’est pas nécessairement bénéficiaire du droit de préemption. Il doit remplir un certain nombre de conditions.

Le fermier qui souhaite mettre en œuvre son droit de préemption au moment de la vente d’une propriété qu’il exploite en bail1, peut exercer personnellement ce droit de préemption, soit pour exploiter lui-même, soit pour faire assurer l’exploitation du fonds par un tiers.Ce tiers ne peut être que le conjoint,...