La réalisation de prestations de service d’application de produits phytopharmaceutiques sans détenir d’agrément est possible dans des situations bien précises. Rappels.
Toute entreprise qui réalise des traitements de produits phytosanitaires, dans le cadre d’une prestation de service, se doit de détenir obligatoirement, en plus du Certiphyto adéquat, un agrément. Délivré par le ministère de l’Agriculture, cet agrément concerne les activités de pulvérisation, l’incorporation d’insecticides lors des semis, mais aussi l’épandage d’anti-limaces ou le traitement de semences de ferme.
Les entreprises concernées sont les entreprises de travaux agricoles pour les applications de produits de façon ponctuelle et les travaux « de A à Z », mais aussi les exploitants agricoles qui réalisent de la prestation et ce, dès le premier hectare facturé.
La loi d’avenir le 13 octobre 2014 a légèrement assoupli la réglementation encadrant les traitements réalisés pour un tiers. Depuis cette date, ces interventions sont possibles sans détenir d’agrément dans trois situations bien précises.
Ainsi, les applications réalisées dans le cadre d’entraide à titre gratuit1, de manière occasionnelle, temporaire ou régulière, ne sont pas soumises au dispositif de l’agrément. Dans ce cas, il est recommandé de conserver une trace écrite des modalités d’échanges entre agriculteurs. Les agriculteurs concernés doivent en effet pouvoir justifier de la réalité des échanges.
Prestation réalisée sur des exploitations de « petite surface »
La détention de l’agrément n’est pas requise dans le cas où les traitements phytosanitaires sont réalisés par un exploitant agricole détenant un certificat individuel Certiphyto valide et lorsque la prestation est réalisée sur une exploitation dont la surface agricole utile équivalente est inférieure à 2/5 de la surface minimale d’assujettissement (SMA). Cette surface, qui correspond à ce que l’on appelle la « parcelle de subsistance » est fixée par arrêté préfectoral.
Enfin, l’agrément n’est pas obligatoire lorsque les produits appliqués sont exclusivement des produits de biocontrôle. Le terme de biocontrôle recouvre l’ensemble des méthodes de protection des végétaux par l’utilisation de mécanismes naturels. Il vise à la protection des plantes par le recours aux mécanismes et interactions qui régissent les relations entre espèces dans le milieu naturel. Les produits de biocontrôle comprennent les macro-organismes auxiliaires (invertébrés, insectes, acariens ou nématodes) utilisés de façon raisonnée pour protéger les cultures contre les attaques des bioagresseurs, les micro-organismes (champignons, bactéries et virus) pour protéger les cultures contre les ravageurs et les maladies ou stimuler la vitalité des plantes ou encore les médiateurs chimiques et les substances naturelles. Le ministère de l’Agriculture établit une liste des produits phytopharmaceutiques disposant d’une AMM et entrant dans cette définition du biocontrôle.
Dans ces trois situations, le chef de l’entreprise qui réalise les traitements phytosanitaires doit juste détenir le Certiphyto adéquat. Dans tous les autres cas, dès lors que le traitement phytosanitaire est réalisé et facturé chez un tiers, l’agrément est obligatoire.
(1) L’entraide implique des échanges de services entre agriculteurs, en travail et en moyens d’exploitation.
Article paru dans Viti Leaders d'avril 2018
