À quoi sert le dépôt de marque ?

Le dépôt de marque est une procédure qui permet d’acquérir et de protéger les droits d’exploitation sur une marque. Cette démarche réglementée donne des droits mais aussi des devoirs.

La marque correspond à une valeur de l’entreprise. Elle a pour fonction essentielle de véhiculer la notoriété de l’exploitation viticole. C’est en cela qu’elle représente une véritable valeur. Cette valeur est d’ailleurs retrouvée au moment de la cession de l’exploitation viticole puisque la marque est valorisée à son prix.Selon les dispositions de l’article L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, la...