Mme Chardonnay est associée du GFA Grenache avec ses deux frère et sœur, mais elle ne s’entend pas très bien avec eux et souhaite se retirer de la société. Toutefois, les statuts du GFA créés du temps de ses parents, ne prévoient pas la possibilité pour l’associé de se retirer. Elle s’interroge sur les démarches à effectuer pour pouvoir malgré tout sortir du GFA.
L’article 1869 du Code civil offre la possibilité pour un associé d’exercer un droit de retrait d’un groupement foncier agricole (GFA) selon trois modalités distinctes :
• dans les conditions prévues par les statuts ;
• après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ;
• ou par décision de justice pour justes motifs.
L’article L 322-23 du Code rural, est quant à lui plus restrictif, et prévoit que les associés d’un groupement foncier rural ou d’un groupement foncier agricole ne peuvent se retirer totalement ou partiellement de la société que :
• dans les conditions prévues par les statuts ;
• ou à défaut, après décision unanime des autres associés.
Dès lors, si les statuts du GFA ne prévoient pas le retrait de l’associé, et que les autres associés ne veulent pas accorder le retrait, estimant par exemple ne pas pouvoir procéder au remboursement de la valeur des parts, Mme Chardonnay pourrait alors être contrainte à rester dans le GFA.
Toutefois, dans une récente décision, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er mars 2017, n° 15-20.817) a finalement considéré que l’associé d’un groupement foncier agricole pouvait solliciter judiciairement son retrait, nonobstant les dispositions de l’article L. 322-23 du Code rural et de la pêche maritime.
Retrait sur décision judiciaire
Auparavant, la Cour de cassation appliquait strictement la loi et condamnait l’associé à rester membre du GFA malgré les dissensions familiales (ex : Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n° 09-65.995). Ce revirement est justifié par l’application de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Désormais, un associé d’un GFA pourra donc demander son retrait en justice. Néanmoins, il appartiendra au juge d’autoriser ce retrait ou de l’interdire. Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.
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Article paru dans Viti Leaders de janvier 2018
