Cession d’entreprise et informations des salariés

Monsieur et Madame Semillon souhaitent céder leur société de négoce. Ils ont trouvé un acquéreur, Monsieur Muscadelle. Les deux salariés de la société leur ayant affirmé ne pas être intéressés, ils ont demandé à leur notaire de procéder dès que possible aux formalités. Néanmoins, comment s’assurer que l’obligation d’information des salariés est bien respectée ?

La loi Hamon du 31 juillet 2014 avait instauré l’obligation pour les PME de moins de 250 salariés d’informer ses salariés d’un projet de cession au moins deux mois auparavant la cession. L’obligation d’information des salariés n’est...