Arbres et végétaux en limite séparative : les règles à respecter

Les arbres ou végétaux placés en limite de propriété peuvent constituer un trouble anormal du voisinage. Des règles régissent les plantations et les éventuels litiges.

Selon la loi, les arbres et arbustes devront impérativement se situer au moins à une distance de deux mètres de la ligne séparative du fond voisin, pour les arbres qui dépassent deux mètres de hauteur. Si l’arbre ou l’arbuste a une hauteur moindre, il devra se trouver à 50 cm au minimum de la limite séparative.

En cas de non-respect de ces règles, le propriétaire du fond contrevenant peut se voir obliger, par décision de...