Comprendre le nouveau divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Depuis cette année, cette forme de divorce est « déjudiciarisée ». Les notaires Jurisvin expliquent cette évolution de la loi.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a réformé le divorce par consentement mutuel. Désormais, et depuis le 1er janvier 2017, les conjoints qui souhaitent divorcer par consentement mutuel n’ont plus besoin de solliciter le juge aux affaires familiales, sauf dans les cas suivants :

• si la procédure a commencé...