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Droit

La sauvegarde, une mesure de prévention des difficultés

Publié le 12/09/2017 - 17:15

La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement.

Nous avons vu, dans le dernier numéro de Viti qu’en cas de difficultés financières passagères, le viticulteur exerçant en nom personnel, ou bien sa société d’exploitation, a la possibilité d’obtenir des délais de paiement afin d’apurer le passif ponctuel qui est exigé par son ou ses créanciers. Nous avions rappelé que si les délais de paiement qui sont proposés par l’exploitant où la société, ne sont pas acceptés amiablement par le ou...

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