Depuis plus de deux ans, nous demandions la mise en place d’un dispositif « achats de vendange » sécurisé juridiquement. L’enjeu est de taille pour les vignerons impactés par les aléas climatiques, dont l’objectif est d’assurer la pérennité de leurs exploitations.Une première étape avait été franchie, fin 2016, avec l’inscription du dispositif dans le code général des impôts. Restait à venir l’arrêté encadrant les conditions dans lesquelles pourraient s’effectuer ces achats.
Après de nombreuses discussions avec l’administration c’est désormais chose faite se réjouissent les Vignerons Indépendants de France. L'arrêté a été publié le 12 août dernier.
Le nouveau dispositif est similaire aux dispositifs transitoires que nous avions obtenus les années précédentes.
Il permet à un vigneron d’effectuer, sous son numéro d’accise, des achats de vendanges ou de moûts dans le cas d’aléas climatiques (dans la limite de 80 % de sa récolte moyenne), ou des achats de vendanges, de moûts ou de vins notamment dans le cas de l’élaboration de vins mousseux par assemblage (dans la limite de 5%).
Dans ces conditions, l’achat de vendange par les vignerons récoltants ne nécessitera pas de changement d’activité du point de vue de la fiscalité douanière complètent les juristes d'une autre syndicat mobilisé sur la question, la Coordination Rurale.
