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Juridique

Comprendre les transferts d’autorisations de plantation entre personnes physiques

Publié le 04/07/2017 - 17:00
Photo : S. Favre/Pixel Image

Le principe d’incessibilité des autorisations de plantation ayant soulevé de nombreuses difficultés en pratique, une instruction technique en date du 5 avril 2016 (DGPE/SDFE/2016-293) a précisé les cas de transferts d’autorisations pouvant être admis. 

Que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’un échange par le producteur d’une parcelle de terre à vignes, aucun transfert d’autorisation n’est possible. Les seuls cas de transfert admis entre personnes physiques sont limités aux cas développés ci-dessous.

En cas de successions, donations, divorce ou rupture de Pacs

En cas de décès d’un...

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