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Jurisvin

PACS : quels sont les droit en cas de décès du partenaire ?

Publié le 05/05/2017 - 14:09
Pacs et testament sont indissociables pour protéger son compagnon. Photo : PUNTO STUDIO FOTO AG/fotolia

M. Pinot, viticulteur, et Mme Gamay, comptable, sont pacsés depuis plusieurs années et ont eu deux enfants ensemble. Ils ont acheté leur maison d’habitation et leur notaire leur a vivement conseillé de rédiger chacun un testament en faveur de son partenaire, afin de se protéger mutuellement. Pourtant, M. Pinot et Mme Gamay pensaient que le Pacs les protégeait déjà suffisamment.

Bien que les partenaires d’un Pacs soient alignés sur les époux en matière de fiscalité successorale, ils ne sont pas automatiquement héritiers. Il faut donc prévoir dans le cadre d’un testament un legs au profit de...

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