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Jurisvin

Les autorisations de plantation : comment les transmettre ?

Publié le 16/02/2017 - 10:00
Cession du foncier et transfert des autorisations de plantation. Photo : pict rider/fotolia

Monsieur Chasselas part à la retraite. Il souhaite vendre ses vignes à Monsieur Carignan, lui-même vigneron. Il disposait en 2016 d’un portefeuille de droits de plantation qu’il a converti en autorisation. Son acquéreur souhaiterait pouvoir récupérer ces autorisations, mais tous deux s’interrogent sur la faisabilité du transfert. Il a également procédé à un arrachage par anticipation et n’a pas encore demandé les autorisations de replantation. Son acquéreur pourra-t-il procéder à la régularisation ?

Depuis le 1er janvier 2016, le nouveau régime d’autorisation de plantation est entré en...

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