L'Assemblée nationale a modifié le dispositif de redevance sur les bois et plants de vigne perçue par FranceAgrimer et payée par annuellement par les producteurs et négociants de matériels de multiplication végétative de la vigne.
Le montant de la redevance est fixé par décret dans la limite de 105 euros hors taxe sur la valeur ajoutée par an. Les majorations sont signifiées dans le texte.
L'augmentation de la taxe devrait permettre pour FranceAgrimer, selon l'amendement présenté et voté le 7 décembre 2016 de:
- consolider le suivi sanitaire des bois et plants de vigne dans le cadre de la délivrance du Passeport Phytosanitaire Européen (PPE) déléguée par le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, par convention renouvelée en juillet 2016 ;
- poursuivre ses efforts de modernisation dans la certification des bois et plants de vigne:
- investissement informatique pour la mise en place de télé-procédures, amélioration de la méthode officielle d’analyse virologique du laboratoire de FranceAgriMer de La Rochelle,
- renforcement des contrôles de prospection, qui, lorsqu’ils sont favorables, sont indispensables à la conduite de l’analyse du risque qui, seule, permet aux pépiniéristes viticoles d’être exonérés du traitement systématique à l’eau chaude des bois et plants avant leur vente.
