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Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer

Publié le 10/11/2016 - 14:46
Vente de terrain non agricole et droit de préemption de la Safer. Photo :  Sablin/Fotolia

Madame Merlot a hérité d’une vaste propriété agricole, dont certains terrains ne sont pas loués et sur lesquels il n’existe aucune activité agricole ou autre. Elle a trouvé des acquéreurs pour la plupart des terrains, qu’elle vend en terrains à bâtir, ces derniers étant situés en zone constructible. Elle s’interroge sur l’obligation de notifier ces ventes à la Safer étant donné qu’il ne s’agit pas de biens utilisés pour des besoins agricoles.

Les lois du 13 octobre 2014 et du 6 août 2015 ont encore élargi le champ d’application du droit de préemption de la Safer. Désormais, il s’applique à...

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