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La réponse des notaires Jurisvin

Cession des petites exploitations viticoles et exonération des plus-values

Publié le 07/03/2015 - 14:15
R. Villalon/fotolia

Monsieur Muscadelle, exploitant viticole, souhaite céder son entreprise. La crise ne lui ayant pas permis d’augmenter son chiffre d’affaires ces deux dernières années, il s’interroge sur la fiscalité, et espère ne pas être trop taxé sur la plus-value qu’il pourrait éventuellement tirer de la vente de son exploitation.

Dans le cadre des cessions de petites entreprises, il existe un régime de faveur prévu par l’article 151 septiès du CGI, qui prévoit l’exonération des plus-values de l’entreprise dont les recettes n’excèdent pas 250 000 euros HT. Ce même article prévoit également une...

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