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La réponse des notaires Jurisvin

La location de salle de réception

Publié le 07/05/2015 - 11:45
Visions-AD/fotolia

Monsieur Groleau est viticulteur, propriétaire d’un joli château. Plusieurs personnes lui ont demandé s’il serait d’accord pour louer son bien afin d’y organiser leur réception de mariage. Monsieur Groleau est intéressé par cette perspective mais souhaiterait connaître toutes les obligations qui en découlent pour lui en tant que propriétaire-exploitant des locaux.

Louer une salle pour une réception de mariage ne s’improvise pas et doit se faire en suivant les règles de sécurité imposées en matière d’établissement recevant du public (ERP).Les ERP sont classés en cinq catégories, en fonction...

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