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La réponse des notaires Jurisvin

Cession de parts sociales et droit de préemption de la Safer

Publié le 07/01/2016 - 11:00
verkoka/fotolia

M. et Mme Chenin souhaitent céder leurs parts dans la SCEA Grolleau, qu’ils ont créée entre eux deux. Ils ont trouvé un acquéreur, qui n’est autre que leur neveu, M. Pineau. Depuis la loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014, ils ont été informés de l’élargissement du droit de préemption de la Safer. Néanmoins, la cession qu’ils envisagent d’effectuer est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ?

La loi d’Avenir agricole du 13 octobre 2014 a en effet élargi de manière conséquente le droit de préemption de la Safer. Désormais, il s’applique à toutes les cessions à titre onéreux, que...

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