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La réponse des notaires Jurisvin

Le mandat à effet posthume

Publié le 07/02/2016 - 10:30
Ljupco Smokovski/fotolia

Durant le Salon Sitevi, Me Annie Lamarque, notaire membre du groupement notarial Jurisvin, est intervenu dans le cadre d’un atelier Viti Expert sur le thème du mandat à effet posthume, dispositif permettant de garantir la continuité de l’exploitation agricole.

C’est la loi du 23 juin 2006 qui a instauré le mandat à effet posthume permettant au futur défunt d’organiser de son vivant tout ou partie de sa future succession, en anticipant les difficultés éventuelles de gestion de son patrimoine. Toute personne peut ainsi donner à une ou plusieurs personnes physiques ou morales mandat de gérer...

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