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L'avis de l'avocat

Comprendre la prescription en lien avec l'activité viticole

La prescription instinctive est un délai au terme duquel un droit personnel ou réel est susceptible d’être perdu par l’inaction du titulaire du droit. Les délais diffèrent selon les situations.

La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En matière de paiement de fermage, la prescription est de cinq ans, sauf convention contraire des contractants. La loi de 2008 modifiant les divers délais de prescription n’a rien changé en matière de délais de paiement de fermages. Il existe divers délais selon les matières qui sont...

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