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L’avis de l’avocat

L’expertise judiciaire : un outil « multifonctions »

Établir l’origine d’un sinistre, l’existence d’un vice caché… l’expertise judiciaire est un outil qui peut être utilisé à la demande d’une partie, avant ou au cours d’un procès.

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction ordonnée par le tribunal afin d’aider une partie au procès, ou avant tout procès, à faire la démonstration des faits dont elle se plaint.En effet, selon les dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les...

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