Tout savoir sur la sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l’entreprise en difficulté financière.

La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d’une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d’un plan de sauvegarde, de permettre à l’entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l’emploi et d’apurer ses dettes par des délais. Il s’agit d’un outil...