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L’avis de l’avocat

La suppression de servitude pour impossibilité d’usage

Selon le Code civil les servitudes peuvent s’éteindre selon trois modes différents : par impossibilité d’usage, mais aussi par la prescription pour non-usage trentenaire, et par la réunion des fonds sur lesquels s’exerce la servitude, ainsi que ceux qui en profitent, dans les mêmes mains (ce que l’on appelle communément la consolidation).Cela étant, bien que la loi ne le prévoie pas formellement, il est aussi possible de mettre fin à une servitude par la renonciation de celui à qui elle profite, ou encore par le biais de la voie conventionnelle, c’est-à-dire par une entente entre le...

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