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L’avis de l’avocat

Le règlement amiable : une solution pour obtenir des délais de paiement

Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées, notamment dans un objectif d’amélioration de la productivité. La procédure de règlement amiable est régie par le Code Rural.

Le règlement amiable est une procédure qui se déroule devant le Tribunal de Grande Instance du siège de l’exploitation viticole. Cette procédure n’a que pour seul but de permettre à l’exploitation viticole, personne physique ou...

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