Comme nous l’annoncions cet été, la version finale de l’acte délégué donnant le cadre des autorisations de plantation de vigne est prêt. Il devrait être soumis au Parlement européen prochainement. Ce dernier pourra le valider ou le rejeter, mais pas l’amender. Le texte définitif devrait donc être publié fin 2014-début 2015.
Alors, bon ou mauvais, cet acte délégué ?
"Nous avons les instruments. La balle est maintenant dans le camp du ministère de l’Agriculture", estime la Cnaoc.
En effet, la question centrale qui préoccupait les producteurs était l’étanchéité entre les catégories de vins, avec et sans IG, pour éviter les risques de déséquilibre entre l’offre et la demande, ou le détournement de notoriété d’une AOC. En réponse, la Commission européenne a prévu un encadrement général, laissant de larges possibilités d’adaptation par les États membres en fonction des problématiques nationales.
Par exemple, pour qu’une demande de plantation de vin sans IG à l’intérieur d’une zone AOC soit éligible, les producteurs devront s’engager sur le long terme à ne produire que des vins sans IG sur ces surfaces. La mise en œuvre de ce système d’engagement est facultative et la décision est du ressort des États membres. La Commission a aussi ajouté une clause générale de non-contournement, afin que les États membres puissent prendre des mesures additionnelles s’ils l’estiment nécessaire.
Un accord production/négoce
Les discussions portent maintenant sur la gestion nationale de ces autorisations. La Cnaoc demande une application large du système d’engagement. En parallèle, un accord a été trouvé entre la production et le négoce pour que les ODG prennent l’avis des interprofessions avant de formuler leurs demandes de surfaces, pour les AOC et les IGP. L'objectif est de prendre en compte des critères économiques avant de déposer les demandes à l'INAO. Mais quid des vins sans IG ? La Cnaoc souhaite que ces autorisations soient gérées dans les régions. Le négoce, quant à lui, milite pour une gestion au sein de l’Anivin.
Quels sont les arguments des uns et des autres? Quels sont les enjeux? À venir, dans le prochain numéro de Viti, l’interview des parties prenantes.
Rappelons que les autorisations de plantation ont été réintroduites par la Pac 2014. Ces autorisations seront plafonnées annuellement à 1% du potentiel de production (voire moins, si l’État le décide). En France, cela correspond à environ 7 500 ha/an. Les autorisations seront valables trois ans, gratuites et incessibles. Les droits de plantation actuels non utilisés (67 000 ha en France en 2012) pourront être convertis en autorisations. Le nouveau système entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
