La réponse des notaires Jurisvin
Cession de parts de sociétés viticoles et Safer : quelles obligations?
Publié le 24/05/2022 - 08:30
La Safer peut préempter des biens, c'est-à-dire les acquérir de manière prioritaire par rapport à tout autre acquéreur, sous réserve de la réunion d’un certain nombre de conditions. Pour ce faire, les Safer collaborent avec les notaires.
